Volets roulants électriques en panne , assurance ?

Sujet vu 1647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 21:13
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


gn29, Finistère, Posté le 02/12/2012 à 21:13
1 message(s), Inscription le 02/12/2012
bonjour je possède une maison livrée en 2005 , 2 volets électriques d'origine sont en panne , je bénéficie d'une garantie décennale , mes volets sont ils couverts ? merci de votre réponse . ( les coffrages sont extérieurs et peuvent être ouverts )

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2012 à 08:21
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La garantie décennale ne couvre pas ce genre de problème. Là, il faudrait voir la garantie propre aux volets électriques mais probablement qu'elle n'était que de deux ans.

Rappel sur la garantie décennale :
Citation :
Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.



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