Ma voiture est gagée par huissier de justice

Sujet vu 1039 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/13 à 23:41
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ahb44, Loire-Atlantique, Posté le 10/05/2013 à 23:41
4 message(s), Inscription le 10/05/2013
Bonsoir,

J'ai acheté un véhicule avec son certificat de non gage valide, le véhicule n'était pas gagé le jour ou je l'ai acheté, mais en voulant changer la carte grise 20 jours après la préfecture me dit que la voiture est gagée ???

La personne à qui j'ai acheté le véhicule à une dette auprès du huissier et me dit qu'elle n'a pas d'argent pour rembourser.

Le huissier a-il le droit de ne pas lever le gage du véhicule sachant que le jour ou j'ai acheté la voiture il n'y avait pas de gage et que la police m'a clairement dit que le véhicule m'appartenait le jour ou on a fait l'acte de vente ??


merci d'avance.

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