Ma voiture est gagé par un huissier

Sujet vu 9204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 20:36
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


youcity, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/12/2008 à 20:36
7 message(s), Inscription le 11/12/2008
je paie une somme fixe afin de rembouser mes dettes chez un huissier depuis 2 ans pourtant depuis peu il gage ma voiture parce qu'il juge que cela ne va pas assez vite , a t'il le droit?

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citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 00:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le gage est une sûreté mobilière. Par ce moyen l'huissier s'assure de votre remboursement de la créance.

Vous êtes toujours le propriétaire du véhicule. Vous pouvez en disposer librement. Toutefois il vous sera impossible de vendre le véhicule.

Pour lever le gage sur votre véhicule vous devez

soit rembourser intégralement votre créance

soit demander au juge de l'exécution la mainlevée de cette mesure

Restant à votre disposition

youcity, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/12/2008 à 12:48
7 message(s), Inscription le 11/12/2008
je vous remercie pour votre réponse ,
comment demander la main levée à un juge? quel juge? cette demande a-t-elle un coût?

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 13:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour que l juge de l'exécution accepte votre requête il vous faudra lui fournir des arguments justifiant votre demande.

Pourquoi voulez vous obtenir le non-gage de votre véhicule? Quelles sont les modalités de remboursement? Quelle est la durée prévue pour le recouvrement de la créance? Cette durée est elle excessive? Avez vous toujours respecté l'échéancier prévu au plan de remboursement?


Restant à votre disposition.

youcity, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/12/2008 à 19:06
7 message(s), Inscription le 11/12/2008
j'ai toujours respecté mes engagement deplus j augmente depuis peu les échéances

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 19:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
sauf si vous souhaitez vendre votre véhicule je ne pense pas que le juge accepte votre demande.
Pourquoi sinon désirait vous retirer le gage de votre véhicule?


Restant à votre disposition.

juridiqueinfos, Haute-Garonne, Posté le 27/02/2014 à 19:50
1 message(s), Inscription le 27/02/2014
Bonjour
jai des dettes et l'huissier m'a gagé ma voiture mais je voudrais savoir la gage de voiture reste combien de temps et d.apres l.article R223-4 des codes de procedures d'excursions il stipule suelle reste gage pendant deux abs et zpres cela comment ça se passe
explisuez moi svp ça veut dire quoi ce texte de loi


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