Vente de voiture non payée

Sujet vu 3018 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 12:24
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


mamessya, Posté le 30/10/2008 à 12:24
3 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour,

Ma question concerne mes recours possibles sur le sujet suivant : il y a environ 2 ans j'ai vendu ma voiture à ma soeur (10 000 €). Devant partir à l'étranger la carte grise a été mise au nom de cette personne dans l'urgence, qui depuis ne m'a jamais payé et refuse de me payer. Aucun document n'attestant de l'acte de vente n'a été réalisé (confiance familliale aveugle...) et je ne vois donc pas comment faire valoir mes droits pour récupérer mon argent.
Les seuls éléments que je puisse opposer pourraient être : le fait que cette voiture m'ait appartenu, des témoignages d'autres personnes de ma famille (notre mère entre autres), et également un mail de menaces (physiques) et d'insultes, reçu du petit ami de ma soeur stipulant notamment qu'ils ne me paieraient jamais.

Par avance merci pour vos conseils pour m'aider à sortir de cette impasse juridique et financière.

Cordialement,

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ravenhs, Eure, Posté le 30/10/2008 à 13:21
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Tout d'abord, si votre débiteur ne veut pas exécuter spontanément son obligation de paiement du prix, il vous faut obtenir un titre exécutoire ( il en existe différentes sortes, le principal étant un jugement ) pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée ( comme une saisie par exemple ) afin de récupérer votre argent.

Votre litige est supérieur à 10 000 euros. Le tribunal compétent est donc le tribunal de grande instance ( TGI ). Devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire. Vous n'avez donc d'autre solution que de prendre contact avec un avocat pour récupérer le prix de vente.


Votre avocat vous réexpliquera tout ça, mais voici quelques élements sur le fond de votre litige.
Votre principal problème est que vous n'avez pas de contrat de vente, pourtant rien n'est perdu.
En droit, Le principe est que pour tout acte juridique supérieur à 1500 euros ( exemple un contrat de vente ), la preuve se fait par écrit ( article 1341 du code civil ).
Mais l'article 1348 du code civil prévoit que lorsqu'il existe une "impossibilité morale de se préconstituer un écrit ", on peut prouver le contrat par tous moyens ( témoignages, indices, présomptions ) même s'il est supérieur à 1500 euros.
L'exemple le plus fréquent en jurisprudence est le lien de parenté entre les 2 personnes liés par le contrat, cela constitue une "impossibilité morale de se préconstituer un écrit ". Rien n'est donc perdu dans votre cas même si vous n'avez pas de contrat écrit.

mamessya, Posté le 07/11/2008 à 14:07
3 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour,

Merci pour vos précieux renseignements. J'ai oublié de mentionner un élément dans mon courrier précédent : la carte grise de la voitire a été mis au nom du petit ami de ma soeur et non au nom de ma soeur. Est-ce que dans ce cas l'impossibilité morale de se préconstituer un écrit vaut toujours ? Sachant qu'ils n'étaient pas mariés et doivent se marier l'été prochain.

Par avance merci pour votre support.
Cordialement,

ravenhs, Eure, Posté le 07/11/2008 à 16:14
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Oui ça n'a aucune incidence: si vous parvenez a prouver le contrat entre vous et votre soeur c'est bon; peu importe si ultérieurement votre soeur a donné ou non sa voiture à son copain.

mamessya, Posté le 07/11/2008 à 17:44
3 message(s), Inscription le 30/10/2008
Merci une fois de plus, je me permets d'insister : la carte grise a été mise immédiatement (au moment de la vente) au nom du petit ami de ma soeur et non ultérieurement. Ceci ne pose-t-il pas de problème, dans la mesure où la voiture n'a jamais été mise au nom de ma soeur ? Par avance merci pour cette dernière information et pour votre compréhension.
Cordialement,


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