Vente voiture occasion particulier

Sujet vu 1478 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 18:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


coco, Côtes-d'Armor, Posté le 12/05/2009 à 18:46
3 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre mon véhicule d'occasion à un particulier. Il a vu et essayé la voiture et on s'est mis d'accord sur le prix, donc jusqu'ici tout va bien. Le problème c'est qu'il finance le paiement de la voiture grace à un micro-credit (auprès d'un organisme spécialisé pour les familles modestes qui ne peuvent pas faire d'emprunt auprès des banques traditionnelles) qu'il peut contracter et pour lequel il a un avis favorable. Vous pensez que jusque là rien de très original, le soucis c'est qu'il me demande de mentir sur l'attestation : de dire que je vends mon véhicule 2200 € (au lieu de 1000 €), comme ça dès que je touche le cheque de banque, je garde les 1000 € (prix de la voiture) et je lui reverse les 1200 €. Il a dit que c'etait pour faire quelques réparations sur le vehicule (reparations necessaires, pneus, phare...) ainsi que la carte grise et l'assurance. Le problème n'est pas là à la limite, il peut même partir en vacances avec l'argent s'il le souhaite, la question que je me pose est de savoir ce que je risque en lui reversant le solde ? Est-ce qu'il y a des précautions à prendre? Je me dis qu'après tout c'est son argent, car il fait un emprunt qu'il va rembourser tous les mois tout de même. Et en même temps, c'est une situation peu ordinaire donc si vous pouviez m'aiguiller. Merci de votre réponse, cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 13/05/2009 à 10:47
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avant de vendre votre voiture, avez-vous fait le contrôle technique et si oui, a-t-il moins de 6 mois. C'est obligatoire pour le vendeur faute de quoi l'acheteur, en cas de problème, pourra demander la nullité de cette vente.

Pour l'histoire du micro crédit, refusez cet arrangement, vous seriez accusé de faux en écriture et c'est un délit.

coco, Côtes-d'Armor, Posté le 13/05/2009 à 22:31
3 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci de votre réponse. Non je n'ai pas fait de controle technique car je vends la voiture dans l'etat. En revanche, j'ai passé un pré-controle chez citroen, et ils m'ont donné un devis de réparation qui s'élève à 1200 €. Ce que je n'ai pas caché à l'acheteur potentiel. Il me dit qu'il va faire les reparations et que donc on part sur la somme de 2200 € comme ça je lui reverse les 1200 € pour les travaux à faire dessus. Je ne suis pas dupe, il peut tres bien faire seulement 500 € de travaux et garder les 700 € qui restent pour faire autre chose. mais après tout c'est son argent et il devra les rembourser tous les mois. Donc je me disais que si je lui faisais signer un papier comme quoi je lui reverse les 1200 € afin qu'il realise les reparations sur le vehicule, moi ça me dégagerait de toute responsabilité.

Tisuisse, Posté le 13/05/2009 à 23:11
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous vous exposez à des ennuis judiciaires si l'acheteur est de mauvaise foi.

Acheteur de bonne ou mauvaise foi, le contrôle technique est OBLIGATOIRE et DOIT ËTRE FAIT PAR LE VENDEUR, ce contrôle doit, au jour de la vente, être de moins de 6 mois. Entre particuliers, la vente est toujours faite "en l'état" donc totalement inutile de le mentionner. Le pré-contrôle du garagiste n'a aucune valeur juridique. Vous devez remettre à votre acheteur, un exemplaire du rapport de ce contrôle technique. S'il se révèle, par la suite, d'autres travaux à faire sur votre voiture et que l'acheteur exige que vous les financiez de votre poche, si vous refusez il pourra demander l'annulation judiciaire de cette vente, vous devrez alors récupérer votre voiture "en l'état" et rembourser l'acheteur de toutes les sommes qu'il vous aura versées. De trop nombreux arrêts de jurisprudence existent dans ce domaine.

Donc NON, pas de vente sans contrôle technique, NON pas de magouille financière entre-vous, vous seriez poursuivi pour complicité de fausse déclaration et seriez susceptible de devoir rembourser le crédit + indemnité + intérêts, à la société de crédit.

En résumé, affaire trop risquée.

coco, Côtes-d'Armor, Posté le 14/05/2009 à 08:50
3 message(s), Inscription le 12/05/2009
Ok je prends note de votre message très explicite qui me conforte dans l'idée que je ne devais pas faire affaire avec cet homme. Merci de votre réponse et de votre temps passé à essayer de comprendre la situation. Encore merci, bonne journée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]