Vente de voiture en leasing entre ex-époux

Sujet vu 1157 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 23:01
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


catherine batude, Dordogne, Posté le 19/04/2011 à 23:01
1 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

Mon mari et moi avons acheté, il y a moins de 2 ans, une C3 en leasing avec crédit ballon. La facture est à nos deux noms (nous sommes sous le régime de la séparation de biens). Mais la carte grise est au nom de mon mari. Or cette voiture a été acheté pour moi. MOn mari en conduit une autre.
Nous sommes en instance de divorce, et voudrions que cette c3 soit à mon nom. A t'on le droit de faire ce changement de nom sur la carte grise, compte tenu du leasing ? et combien nous coûtera cette opération ?

Merci

Catherine Batude

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 23:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la voiture est en leasing, c'est la société de crédit qui est propriétaire du véhicule, donc non, vous ne pouvez la mettre à votre nom


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