Véhicule saisi suite non paiement du crédit

Sujet vu 1143 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 13:59
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


jeanloufitness, Alpes-Maritimes, Posté le 10/12/2008 à 13:59
2 message(s), Inscription le 10/12/2008
bonjour,
En 1986, j'avais une voiture à crédit. Suite à une perte d'emploi, je ne pu honoré mon crédit. Les huissiers sont venus me saisir le dit véhicule.
Les années ont passées et aucune nouvelle...
Nous sommes en 2008, à l'aube de 2009, et je reçois un appel téléphonique d'une ste de recouvrement, me réclamant le recouvrement des sommes concernant cette auto.
Sont ils en mesure, après tant d'année, de me réclamer cette somme ?
N'y a t-il pas prescription ?
Merci à tous pour vos réponses. Jean Lou

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citoyenalpha, Posté le 10/12/2008 à 15:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Depuis plusieurs mois une nouvelle pratique légale s'est largement répandu parmi les sociétés de recouvrement. En effet ces dernières rachètent aux banques ou organismes de crédit des anciennes créances pourvu d'un jugement exécutoire partiellement ou non recouvrées, bien évidemment à un prix largement inférieur à la valeur de la créance compte tenu du risque élevé de non remboursement.

Il apparait dans votre cas qu'un titre exécutoire a été délivré par un tribunal en 1986.
Un titre exécutopire pouvant être mis à exécution pendant 30 ans l'action en recouvrement n'est pas éteinte.

Les sociétés de recouvrement ne peuvent procéder au recouvrement forcé des créances.

Par conséquent vous pouvez :

soit :

ne pas répondre à leur courrier et coup de fil.
attendre l'intervention d'un huissier (qui souvent n'est pas mandaté) avant de négocier le remboursement de votre créance


soit :

négocier un remboursement de votre créance directement avec la société de recouvrement.

Attention en cas de harcèlement téléphonique vous pouvez mettre en demeure la société de recouvrement au titre de l'article 222-16 du code pénal qui dispose que

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Pensez à noter les jours et heures des appels.

Restant à votre disposition

jeanloufitness, Alpes-Maritimes, Posté le 10/12/2008 à 15:59
2 message(s), Inscription le 10/12/2008
merci pour votre sympathique réponse.
Si un huissier se présente, par qui doit il etre mandaté ?
cordialement Jean Lou

citoyenalpha, Posté le 11/12/2008 à 17:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'huissier s'il est saisi sera mandaté par le porteur de la créance. En cas de rachat de créance l'huissier disposera du titre exécutoire et de la preuve du rachat de la créance par le mandataire au titulaire du titre exécutoire.

Restant à votre disposition.


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