Validité de la renégociation d'un contrat d'assurance

Sujet vu 743 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 10:31
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


charlotton, Paris, Posté le 22/07/2009 à 10:31
5 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,

Savez-vous si un assureur a déjà été condamné pour avoir renégocié à la baisse le montant de l'assurance alors qu'il était informé de faits de nature à déclencher la garantie ?

Merci pour vos réponses !

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2009 à 11:03
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
soyez plus explicite: baisse de primes ues à suppresssion de garanties?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

charlotton, Paris, Posté le 22/07/2009 à 11:36
5 message(s), Inscription le 22/07/2009
Les faits se résument ainsi :

- Un assureur apprend que son assuré (dirigeant d'une société) risque d'être assigné pour que soit engagée sa responsabilité civile
- renégociation du contrat d'assurance : baisse de moitié de la prime
- Le dirigeant est assigné 20 jours plus tard.

Est-ce plus clair ?

Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2009 à 11:48
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si la renégociation du contrat porte, outre le tarif, sur les garanties en diminution ou en suppression, il ne faut pas régulariser l'avenant qui devrait être établi.
L'assignation concerne-t-elle des faits antérieurs à la date de l'avenant, et de fits entrant dans le cadre d'une suppression éventuelle de garantie?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

charlotton, Paris, Posté le 22/07/2009 à 19:33
5 message(s), Inscription le 22/07/2009
Sur le détail des faits dont je dispose, il est dit que le montant des garanties est réduit de moitié.
Oui l'assignation concerne des faits antérieurs à la date de l'avenant. Il est précisé dans cet avenant que les réclamations postérieures à cet avenant bénéficieront des montants de garanties prévus dans cet avenant.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/07/2009 à 06:52
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La date du sinistre est-elle antérieure à la date de l'avenant?
Ce dernier a-t-il été signé?

S'agit-il d'une assignation en référé ou au fond?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

charlotton, Paris, Posté le 23/07/2009 à 09:44
5 message(s), Inscription le 22/07/2009
oui la date du sinistre précède la date de l'avenant.
oui l'avenant a été signé.

Il s'agit, me semble t-il d'un référé au fond

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/07/2009 à 13:53
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si la date du sinistre est antérieure à cet avenant de diminution, les clauses appliquées seront celles du contrat en cours au jour du sinistre.

Un assureur peut très bien réduire ou supprimer une garantie après sinistre.

Une assignation en référé est une procédure rapide et d'urgence par rapport à une assignation normale au fond, avec une pocédure classique mais plus longue dans le temps.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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