Urgence coupure de gaz pour factures impayées

Sujet vu 3242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 09:20
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


NOUSDEUX_2_b, Corse, Posté le 28/05/2010 à 09:20
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,

J'ai une dette d'environ 4000 € (plus de la moitié du temps de mon ex-mari et une facture de 700 € sur laquelle je suis en désaccord avec eux, je leur ai fait à plusieurs reprises des courriers mais toujours restés sans réponses de leur part).

Je suis à ce jour remarier et on vient de nous couper le gaz et de ce fait nous nous retrouvons sans eau chaude, plus de quoi nous faire à manger et plus de chauffage (car tout fonctionne au gaz), nous avons 1 enfant à charge et également mon fils (qui vie avec son père) vient régulièrement chez nous.

Nous avons essayé de prendre un accord de règlement avec l'entreprise en leur proposant 1500 € et par la suite un échelonnement (car nous ne dépendons pas de GDF) ils ne veulent rien entendre ! Nous avons contacté les services sociaux qui nous ont répondu que du fait que la dette était trop ancienne ils ne pouvaient rien y faire !

Je suis au chômage et depuis le 31 décembre 2009 je suis en arrêt maladie (ce sont les suites d'un cancer que j'ai eu) et perçois 734 € par mois, mon mari est sans emploi et arrive presque en fin de droit (ayant un statut de saisonnier).

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer si il y a un montant minimum à verser afin que cet établissement soit dans l'obligation de nous remettre le gaz en fonctionnement ???

Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 28/05/2010 à 17:34
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonsoir,
vous avez pris un fournisseur alternatif autre que GDF. Ses nouveaux fournisseurs sont des commerçants et n'ont qu'une vague idée de la notion de service public.
ceci étant dit il n'y a pas de montant minimum à verser pour permettre le rétablissement de la fourniture de gaz. Seul un arrangement amiable est possible, avant de passer à la phase judiciaire ou vous pourrez demander des délais de grâce. c'est vous seule qui avez une obligation de payer ce que vous avez consommé.
je suis surpris de la position des services sociaux, insistez auprès des services sociaux de votre commune prenez contact avec une assistant sociale.
le montant de la dette de 4000 € qui représente plusieurs années de consommations impayées, me laisse dubitatif.
en plus dans l'attente du règlement de la dette les intérêts peuvent s'y rajouter.
cordialement


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