Télésurveillance qui ne fonctionne pas

Sujet vu 1110 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 11:57
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


acapa77, Seine-et-Marne, Posté le 27/05/2009 à 11:57
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
en 2007,suite a la venue d'un représentant nous souscrivons un contrat d'alarme et télésurveillance.
Tout fonctionnait bien jusqu'en aout 2008 !
depuis aout 2008 la fonction de télésurveillance ne fonctionne plus!
je leur ait fait un courrier pour leur signaler que celà ne marchait plus il n'y a eu aucune réaction de la part de ceux qui ont fait la vente et l'installation (pendant ce temps 49 euros par mois sont débités de mon compte!)
je leur ait réécrit en leur spécifiant que j'avais changé d'opérateur téléphonique et que de neuf télécom j'ai basculé sur orange et que c'est peut être sa qui fait que celà ne fonctionnait pas !
a ce jour toujours pas de nouvelles !
j'ai été hospitalisée de septembre 2008 a fevrier 2009 n'ayant pas pu continuer a m'occuper de ce tracas !
j'ai réécris le 9 mai 2009 demandant qu'ils fassent la réparation sous 8 jours et le remboursement des sommes au prorata du temps de non fonctionnement et aucune réaction , pas de lettre rien !
je ne sais pas comment poursuivre ! dois je contacter un huissier pour faire constater que celà ne fonctionne pas ? j'ai besoin d'aide!
merci des réponses que vous pourrez me donner!
carole

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lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2009 à 03:28
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Le plus simple est de résilier les contrats en exposant les motifs.

Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.

acapa77, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2009 à 10:10
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
mercibeaucoup de votre réponse c'est super sympa !
je vais faire comme vous avez dit !
cordialement et bonnes vacances !

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2009 à 10:53
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour, j'ajoute que si la somme restant à payer est ègale ou inférieure à 3000 €, l'affaire sera examinée par un juge de proximité et donc la procédure sera simplifiée, vous n'aurez pas besoin d'avocat, vous exposerez vous-même votre argumentation.
Par contre Parfip, ou autre société de financement, se fera représenter par un avocat, ce qui est normal et ne doit pas vous faire peur.
Quelle est l'entreprise de séccurité qui vous a vendu ce contrat?
Tenez moi informé de la suite.
Tenez bon tout va bien se passer.

acapa77, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2009 à 13:36
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
parfip et le matériel c'est par serelys une marque du groiupe artys
merci de vos encouragements


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