Surendettement, impayés loyer + impôts

Sujet vu 1340 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 20:16
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


7savgde3, Posté le 16/03/2008 à 20:16
5 message(s), Inscription le 16/03/2008
Bonjour,

Je suis assignée à comparaître à la fin du mois de mars pour non-paiement de loyers et charges locatives à hauteur de 5500 euros. J'ai également 3000 euros d'arriéré d'impôts (sur le revenus, et habitation), il reste en plus 500 euros d'EDF, plus quelques petites dettes (assurance, impayés...) de près de 200 euros.
Je suis menacée d'expulsion et ai pris les devant en prenant un appartement au nom de mon ami. Aussi le logement sera, au jour de l'instruction libéré.
Je suis au chômage et perçois des indemnités de 23 euros par jour. Sur celles-ci les impôts prélèvent mes arriérés de 2005 (soit 1800 euros, dont majorations de retard). Mon ami n'a pas de revenus.
J'ai plusieurs questions à vous poser :

- Je quitte mon logement il y a eu des dégradations que je n'ai pas les moyens de réparer, (trous à reboucher, moquette brûlée et tachée, plaques électriques hors service, fuite à la chasse d'eau), celles-ci seront t'elles considérées comme dégradations et être additionnées à ma dette, va t'on me demandée de rembourser (même si l'appartement sera le plus propre possible selon mes moyens ?
- Puis-je demander l'application de la loi NEIERTZ pour mon cas ? (Je vis avec mon ami depuis juin 2007, celui-ci à était au RMI et a simplement signalé vivre en concubinage sans jamais déclarer mes revenus, nous sommes en train de régulariser cette situation mais il est actuellement sans aucun revenus).

J'ai "trop" de revenus pour solliciter une aide juridictionnelle, et serais seule le jour du procès aussi merci de votre aide,

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ptolemeee, Posté le 18/03/2008 à 14:11
7 message(s), Inscription le 18/03/2008
Bonjour,

Pourquoi ne pas constituer un dossier de surrendettement auprès de la banque de France ? Vous pouvez bénéficier selon votre situation d'un rééchelonnement, d'un effacement partiel ou total de vos dettes. De plus, les intérêts cesseront de courrir.

En ce qui concerne les dégradations faites dans votre logement, si la caution de départ ne suffit pas à couvrir les frais engendrés par les travaux de remise en état, le propriétaire va certainement vous réclamer la différence.

7savgde3, Posté le 19/03/2008 à 16:56
5 message(s), Inscription le 16/03/2008
J'ai trouvé cette semaine un contrat en intérim, jusqu'à la fin du mois. Je viens d'apprendre que je ne pourrais prétendre le mois prochain à un équivalent du RMI (prélèvement direct des impôts sur mes droits ASSEDIC). J'ai d'urgence préparé une demande de dossier de surendetement (avec les différents justificatifs sur mes charges et revenus).
On m'a dit que celle-ci serait étudiée sous 2 mois, est-ce une raison légitime de faire reporter le référé auquel je suis assigné en fin de mois?

Merci de votre aide,
Cordialement,

ptolemeee, Posté le 19/03/2008 à 17:06
7 message(s), Inscription le 18/03/2008
Je ne pense pas que vous puissiez reporter l'audience mais cela n'aura pas d'incidence sur le dossier banque de France. Expliquez votre situation au juge en mentionnant que vous avez déposé un dossier de surrendettement.


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