Sommation d'huissier au nom d'un défunt

Sujet vu 2024 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/09 à 09:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


marithec, Nord, Posté le 16/05/2009 à 09:22
1 message(s), Inscription le 16/05/2009
Bonjour,
Mon mari est décédé le 06/02/2008.
Je découvre ce jour dans ma boite un avis d'huissier au nom de mon mari, d'avoir à retirer une sommation de payer émanant d'une clinique.
Je sais que la sommation est un acte d'intimidation, j'ai refusé, dans les formes, de payer des suppléments d'honoraires exhorbitants qui n'avaient pas été annoncés, même verbablement.
Dois-je ME LIMITER A ADRESSER UN ACTE DE DECES ou étant héritière ME PRESENTER ET PRENDRE CONNAISSANCE DE LA SOMMATION.
Merci d'avance de me répondre.
mt couvreur

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Solaris, Finistère, Posté le 18/05/2009 à 21:38
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,


La sommation de payer n'est pas un acte d'intimidation mais un ultime recours amiable avant les poursuites judiciaires.
Il suffit d'adresser l'acte de décès à l'huissier de justice. L'huissier de justice avisera ensuite afin d'obtenir la condamnation de la succession.

gloran, Posté le 23/05/2009 à 00:55
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
NON - c'est vrai mais ça n'est pas par là qu'il faut commencer.
Il faut d'abord vérifier qu'il y a bien une dette, c'est à dire vérifier que la clinique ou l'huissier sont en mesure, ou non, de prouver qu'il y a une créance certaine, liquide, exigible.

Mettez par courrier recommandé AR l'huissier en tant que mandataire de la clinique, ou la clinique elle-même (copie huissier, c'est même mieux) en demeure de vous présenter les titres leur permettent d'exiger le paiement d'une créance, étant entendu qu'ils devront vous présenter un contrat signé daté par le défunt.

Une facture est un document comptable et n'est absolument pas une preuve probante de créance. Au mieux un commencement de preuve par écrit.

En l'absence de tels éléments, on ne peut pas considérer la créance certaine, et il sera aisé de mettre en échec une instance au tribunal en vue de demander un titre exécutoire.

Ensuite, si on vous envoie copie d'un contrat signé prouvrant la créance, là on passera à l'étape suivante vis à vis de la succession.

Lisez l'article sur le "recouvrement de créances en France" sur Wikipedia.

Cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 23/05/2009 à 11:00
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec vous Gloran.

Dans la mesure où il y a un décès du débiteur, l'huissier n'a pas à transmettre des documents à un tiers....
C'est pour cela qu'avec l'avis de décès, l'huissier de justice prendra ses instructions auprès de son client pour connaître ses instructions. Dans la mesure où il n'y a pas encore de titre exécutoire puisqu'il s'agit d'une sommation de payer, la procédure d'obtention du titre exécutoire sera diligentée contre les héritiers qui à ce moment là pourra discuter la validité de la dette.
La solution la plus simple pour l'huissier de justice sera de faire une opposition à partage puisqu'il n'y pas besoin de titre exécutoire et à ce moment là la succession pourra contester la dette.

Seul un juge peut dire si la dette est due et pourra vérifer les critères de liquide exigibe et certaine. L'avis des héritiers ne fera pas suspendre les poursuites de l'huissier si son client s'estime fondée.
Un facture rentre dans le domaine contractuel ouvert à la procédure d'injonction de payer.

gloran, Posté le 23/05/2009 à 12:27
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le juge accordera le titre exécutoire sur la base d'une facture qu'en l'absence de contestation.
Sinon, il faudra bien que le "créancier" présente un contrat.

Solaris, je vous envoie une facture de 10000 euros et je fais une injonction de payer.
Vous n'avez jamais rien signé, pensez-vous réellement que je puisse obtenir mon titre exécutoire si vous vous défendez "normalement" ? En demandant copie du contrat ou bon de commande d'une part, et bon de livraison d'autre part, tous deux signés, qui seuls et ensemble (pas l'un sans l'autre) constituent la preuve de la créance. Conformément à l'arrêt pourvoi n°91-12115 de la cour de cassation : l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
:)

Solaris, Finistère, Posté le 23/05/2009 à 21:13
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
en matière de sécurité sociale, dans la mesure où les actes sont tarifés il n'y a pas de contrat.
Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait rien à faire : j'ai précisé qu'à répceiton de la décision du magistrat il faudra contester. Si ce n'est que ce n'est pas à elle de l'apprécier mais à un magistrat ce que vous dîtes également.
Il y a quand même un contrôle des magistrat au dépot de la requête en injonction de payer.

gloran, Posté le 23/05/2009 à 23:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Effectivement j'avais oublié le cas particulier de la sécurité sociale, donc au temps pour moi.

On est donc d'accord :)

Cordialement,


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