Signification et commandement au fin de saisie vente

Sujet vu 1090 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 22:39
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


1cubedudemon, Bas-Rhin, Posté le 27/05/2009 à 22:39
4 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
Je travaille dans un établissement public.
À ça j'ai eu la visite d'un clerc d'huissier de justice sur mon lieu de travail pour me remettre le document indiqué ci-après : "signification et commandement au fin de saisie vente" ; et ce malgré avoir au préalable décliné mon adresse au tribunal.
Ceci s'est passé en présence du DRH avec lequel j'ai maille à partir.
J'ai demandé au clerc d'huissier comment se faisait-il qu'il passait par cette voie alors que j'aurais pu me rendre à son étude à la suite d'une convocation par courrier. Il m'a répondu qu'ils (à l'étude) avaient eu les coordonnées d'un* des services de la drh par un moyen que je soupçonne (la complicité de mon ex-épouse avec un personnel faisant parti de la drh) et que ce même service* s'est déclaré compétent dans l'affaire pour recevoir l'huissier. Je me suis donc retrouvé dans un bureau en présence du DRH, d'un cadre de l'établissement venu pour soutenir le DRH et du clerc d'huissier.

Ma question est la suivante :est-ce normal et qui saisir à part le directeur d'établissement pour déplorer ce manque de discrétion.

Merci
Jérôme

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Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 20:45
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

les démarches par le clerc d'huissier sont normles car il a l'obligation de vous remettre le pli en personne et donc de se rendre sur votre lieu de travail s'il n'a pu vous trouver à votre domicile.

1cubedudemon, Bas-Rhin, Posté le 03/06/2009 à 18:27
4 message(s), Inscription le 27/05/2009
Merci de me répondre mais je suis surpris par l'appropriation de mon affaire personnelle par un tiers non habilité. C'est clair, je ne peux pas en vouloir à l'huissier. Ainsi, ma position n'est pas celle d'une dérobade suite à un rendu de justice qui me contrarierait mais de la façon dont s'est déroulée l'affaire qui me concerne, de surcroît sur mon lieu de travail. Là où je travaille ils auraient pu me signaler que tel cabinet d'huissier essaie de me joindre. J'aurais pu être en congé et il aurait dû attendre mon retour. D'ailleurs, entre temps, j'ai su que dans beaucoup d'entreprises l'huissier reste au portail.

Solaris, Finistère, Posté le 03/06/2009 à 20:36
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je me permets de vous reprendre car vos propos sont erronés.
L'huissier est obligé de demander l'autorisation à votre responsable l'autorisation de vous rencontrer.
Si vous aviez été en congé, l'huissier aurait remis le pli en son étude en justifiant de votre congé et votre absence à votre domicile.
L'huissier n'a pas à rester devant le portail si l'employeur l'invite à entrer.
L'huissier n'a pas à appeler avant ou à prévenir ou à prendre rendez-vous pour la remise d'un pli.

1cubedudemon, Bas-Rhin, Posté le 03/06/2009 à 20:44
4 message(s), Inscription le 27/05/2009
Sauf erreur, l'huissier n'est peut-être pas obligé de faire état de mes affaires privés à mon employeur. Le mieux aurait été à mon sens de me convoquer à son étude par l'envoi ne serait-ce d'un simple courrier, non ?

Solaris, Finistère, Posté le 03/06/2009 à 20:50
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Non ce n'est pas la loi. C'est ce que j'ai essayé de vous expliquer dans mon précédent message

1cubedudemon, Bas-Rhin, Posté le 03/06/2009 à 21:06
4 message(s), Inscription le 27/05/2009
Encore mille mercis à Solaris pour ses réponses. J'ai à présent la certitude que l'huissier a fait son travail mais que ma drh a fauté par excès de zèle. Si l'huissier avait les coordonnées d'un des employés de la drh ce n'est pas par hasard, c'est l'employé qui s'est fourvoyé.
Dans mon entourage il m'a été dit que je devais saisir le président du tribunal d'instance de mon lieu de juridiction pour dénoncer les écarts de la drh, est-ce exact ?

Solaris, Finistère, Posté le 03/06/2009 à 21:10
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je ne comprends pas ce que vous reprochez à votre DRH. Par conséquent, je ne peux pas vous conseiller de saisir le tribunal.


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