Signification d'acte d'huissier erroné

Sujet vu 2822 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 15:40
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


safinina66, Yvelines, Posté le 16/02/2009 à 15:40
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,
Un huissier de justice m'a déposé une signification d'acte à retirer dans son étude. Deux jours après j'ai reçu un courrier de sa part me précisant le détail de cet acte. Il s'agissait d'une proposition de renouvellement de bail avec proposition d'augmentation de la part de mon propriétaire. Il y avait une erreur dans la date de renouvellement de mon bail. L'acte que je suis allée chercher comportait également cette erreur contrairement aux copies de documents de mon bailleur incluses dans l'acte. Cet acte qui indique des informations différentes des documents qu'il contient est-il valide ? La signification de l'acte est-elle vérifiée et approuvée par le mandant avant remise, ce qui impliquerait qu'elle a été validée par mon bailleur ? Puis-je contester cet acte et/ou la procédure ? Je vous remercie pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 16:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
proposition de renouvellement de bail avec proposition d'augmentation de la part de mon propriétaire.


De quel bail s'âgit'il? Je ne vois pas l'utilité d'utiliser un huissier pour une telle opération.

Un bail est un contrat. En conséquence il doit comporter la signature de chacune des parties désignées au contrat.

Dans l'attente de vous lire

safinina66, Yvelines, Posté le 16/02/2009 à 16:51
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,
Il s'agit d'un bail locatif de 6 ans renouvelable et la procédure de renouvellement avec augmentation du loyer doit respecter la loi 89-462 du 06 juillet 1989 qui implique notamment que la proposition doit être transmise au locataire au moins six mois avant la date de renouvellement, donc soit par lettre RAR soit par le biais d'un huissier qui garantissent la date d'envoi et de réception. D'autres dispositions sont prévues dans cette loi pour calculer l'augmentation et pour que la proposition soit recevable vis-à-vis de la loi.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]