Servitude droit de passage livraison de fuel

Sujet vu 1046 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/12 à 12:27
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


tiote, Pas-de-Calais, Posté le 18/09/2012 à 12:27
1 message(s), Inscription le 18/09/2012
Bonjour,

Je dispose d'une servitude chez un propriétaire privé, qui a ajouter cette année une barriére limitation la hauteur du passage. Chemin sur lequel, il avait déjà installé une limitation de tonnage 5 tonnes maxi.

Aujourd'hui, je suis dans l'incapacité de me faire livrer du fuel en respectant toutes les exigences.

Comment puis je trouver une solution ou quelles sont démarche à faire???

J'ai téléphoné à plusieurs livreur de Fuel, aucun de dispose de véhicule de tonnage de 5 tonnes. Le plus petit que j'ai trouvé est de 10 tonnes mais ne passe pas en hauteur limité à 2,7 M d'après de panneau.

Et c'est une sevitude de passage.

De ma part , la seule réaction est un courrier écrit lui demandant les coordonnées d'un fournisseur répondant à ces critères. Courrier rédiger par le notaire.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/09/2012 à 13:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Merci d'être plus précis sur la servitude initiale. Comment a-t-il modifié ou limité la servitude ? Depuis quand et quelles réactions de votre part ?

Vous devez savoir

- que le propriétaire du fonds servant n'est tenu que d'observer une attitude purement passive, en faisant rien qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus économe.

- que le propriétaire du fonds servant est responsble à l'égard du propriétaire du fonds dominant de toute entrave à l'exercice de la servitude de passage apportée par lui même ou toute personne occupant de son chef le fonds servant.

Faites lui en part et s'il persiste à ne pas vous replacer dans vos droits vous devrez engager une procédure. Consultez votre avocat. Une simple lettre de sa part pourrait peut-être lui faire entendre raison.

Votre marchand de fuel n'a-t-il pas de véhicule plus adapté au lieu ?

Cordialement


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