Saisie aux tribunal par une société de credit

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 21:25
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


einna78, Yvelines, Posté le 12/03/2009 à 21:25
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
Madame, Monsieur,


je fai l'objet d'une audience pour les fai suivant:


J'aie souscris un contrat de credit (COFIDIS) en Juillet 1994, mais entre temps j'aie bénéficié d'un plan de surendettement, l'un à compter du premier Octobre 2000, prévoyant un moratoire de 36 mois, et le second rendu exécutoire, par jugement de Monsieur le juge en date du premier Avril 2004, prévoyant un moratoire de 36 mois .


Que par la suite j'aie pas respectée les échéances fixé faute d'argents

donc le societé COFIDIS ma saisie aux tribunal de céans aux fins d'obtenir la condamnation .


Ma question est : quel est le delai de prescription ?


Cordialement.

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superve, Posté le 17/03/2009 à 13:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

réponse :
deux ans à compter de la première échéance impayée (SUSPENDU PAR LE PLAN DE SURENDETTEMENT).

Dites vous bien que si le juge fait droit à leur demande, c'est que le dossier n'est pas forclos.

Bien cordialement


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