Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 2027 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/09 à 18:45
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


diouta, Nord, Posté le 22/05/2009 à 18:45
1 message(s), Inscription le 22/05/2009
Bonjour,
un huissier peut-il saisir 3100euros sur un compte bancaire avant de prévenir la personne concernée?



apres arrangament j'ai étée obligée de régler en 4 fois la somme. la banque me réclame 110 euros de frais de saisie.que puis-je faire?
l'huissier et a banque sont-ils dans la légalité? QUEL EST MON RECOURS?
MERCI de bien vouloir me répondre.
suis-je obligée d'accepter que la banque me prélève 110euros?
POURQUOI CETTE SAISIE POUR UN RETARD DE DEUX MOIS DANS LA REGLEMENT DES SOMMES DUES AU CREDIT IMMOBILIER

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Solaris, Finistère, Posté le 23/05/2009 à 21:29
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,


Un huissier paut procéder à une saisie de votre compte bancaire sans ordonnance ou jugement du moins pour le moment cela est une saisie conservatoire. Elle sera ensuite convertis en saisie attribution à réception du titre exécutoire.
De plus, si vous avez passé un crédit via acte notarié l'huissier n'a besoin d'aucune décision de justice puisque l'acte notarié est un titre exécutoire.
Il n'a également pas besoin de vous mettre en demeure au préalable. Ce qui est dommage c'est vous aviez visiblement les moyens de régler les deux échéances....
Concernant les frais de banque, ils sont contractuels.

Solaris, Finistère, Posté le 24/05/2009 à 22:42
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Publisher, je ne vois pas en quoi je vous ai agacé.
La procédure de saisie conservatoire est prévue par la loi du 09 Juillet 1991 et son décret d'application du 31 Décembre 1992...

Avez-vous vraiment compris ce que vous avez mis en copier coller, car vu votre réflexion j'en doute?

A réception de votre réponse, je vous expliquerai les procédures civiles d'exécution.....

Solaris, Finistère, Posté le 24/05/2009 à 23:38
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Publisher,

Il convient de n'intervenir que lorsque l'on sait de quoi on parle. Je ne me risquerai pas de parler en matière de droit routier....

Concernant les saisies de comptes bancaires, il y a deux procédures visées par la loi du 09 Juillet 1991 et le décret d'application du 31 Décembre 1992:
la saisie attribution et la saisie conservatoire de créances.

La saisie attribution: elle est réalisée à partir d"un titre exécutoire. La liste des titres exécutoires est prévue à l'article 3 de la loi du 09 Juillet 1991: certes les décisions de justice en font parite mais pas seulement il y a également les actes notariés et, entre autres, les titres exécutoires délivrés par les huissier de justice en matière de chèque impayé. Dans ces deux derniers cas, AUCUN juge n'intervient.
La procédure de saisie attribution ne nécessite aucun commandement préalable contrairement à la saisie vente.
Concernant le signification, pour vous reprendre elle ne vient pas d'un juge mais bien d'un huissier de justice. Elle est prévue à l'article 503 du CPC et n'est nécecssaire que pour les décisions de justice. Par conséquent, cela n'est pas nécessaire pour les actes notariés ou les titres exécutoire délivrés par l'huissier de justice.
Donc, si l'huissier dispose d'un acte notarié exécutoire, il pourra faire une procédure de saisie attribution sans aucune formalité préalable.
CQFD

La saisie conservatoire de créances: elle peut être mise en oeuvre, si les deux conditions sont remplies (créance menacée dans son recouvrement, créance paraissant fondéée dans son principe). Elle se fait par essence sans titre exécutoire (sinon ce serait une saisie attribution). Elle est réalisable soit sur autorisation du juge (mais attention procédure non contradictoire donc le débiteur n'en est pas informé) soit si l'huissier dispose d'un des titres prévus à l'article 68.

Pour vous reprendre également, un juriste ne parlerait d' "ordonnance de jugement": c'est une ordonnance ou un jugement, "signification du juge" ça n'existe pas, "le juge n'a pas signifié un acte de mise en demeure": le juge rend des décisions et il a déjà grand à faire avec cela, signifier relève de la compétence exclusive de l'huissier.

Concernant mes études Publisher, je vous précise à toutes fins utiles que je suis conférencier en procédure civile d'exécution. Mais je sais d'ores et déjà que je n'ai besoin de vous demander où vous avez vos études de droit!!!!!!!
Je pense que ce forum et fait pour renseigner les personnes qui en ont besoin. L'idéal est que quand on ne sait pas on se tait: le sage se tait car on apprend plus en écoutant.

Solaris, Finistère, Posté le 25/05/2009 à 09:45
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Ce n'est pas une histoire de tête mais de compétence et la mienne est solide.

Pensez ce que vous souhaitez mais par pitié arrêter de dire n'importe quoi à des gens qui demandent des réponses censées et surtout qui en ont besoin.
Des phrases (partiellement) "copier coller" qui sont sorties de leur contexte perdent tout leur sens lorsque vous les remettez n'importe comment.

Vos nombreuses fautes d'orthographe et erreur de frappe vous rendent difficile à lire et à comprendre.

Sur ce pour moi, mes échanges avec vous sont définitivement terminés.

ravenhs, Eure, Posté le 25/05/2009 à 11:09
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Le quiproquo vient du terme "saisie".

Quand on parle de saisie, on pense naturellement à exécution forcée et appréhension par le créancier de l'objet ou du produit de la saisie.

On oublie souvent les saisies conservatoires, l'objet de la saisie est rendu indisponible, le débiteur ne peut plus disposer des sommes sur un compte par exemple mais le créancier ne peut pas non plus appréhender ces sommes.

Il lui faut pour cela convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution, pour cette phase un titre exécutoire est indispensable.

Publisher est parti de l'hypothèse où il s'agissait d'une saisie attribution et Solaris d'une saisie conservatoire. D'où le quiproquo.

En lisant la question initial, il faut avouer que c'est pas très clair. A priori, on pourrait penser qu'il s'agit d'une saisie conservatoire car obtenir une décision de justice en 2 mois c'est très difficile, la personne dit qu'elle n'a pas été prévenu ( ce qui fait penser à la procédure non contradictoire d'autorisation de mesures conservatoires ), et que l'huissier à accepté un paiement échelonné.
Mais après tout on n'en sait rien.

Vous auriez pu régler le problème en demandant des précisions à la personne qui a posé cette question, ça aurait évité ce dialogue de sourd qui consiste à ne pas être d'accord sur le régime à appliquer tout en n'étant pas certain de la qualification juridique de l'acte en cause.

Solaris, Finistère, Posté le 25/05/2009 à 14:12
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour Ravenhs,

Je suis d'accord avec vous mais je tiens à préciser que la saisie attribution peu également être envisagée avec un titre exécutoire qui n'est pas une décision de justice. Cette option est toute à fait possible dans le mesure où le titre exécutoire peut être un acte notarié, certes revêtu de la formule exécutoire (ce qui est courant en matière de prêt).

Je ne pense qu'il y ait de quiproquo, mais le problème est que Publisher est vexé (ou plutôt agacé selon ses propres termes) lorsqu'on lui montre qu'il se trompe. Et pourtant l'erreur est humaine.

Cordialement.


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