Saisie attribution sur compte joint

Sujet vu 907 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 16:43
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


MAM91, Essonne, Posté le 02/12/2009 à 16:43
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,

Un huissier vient d"exécuter une saisie attribution sur notre compte joint , concernant une dette m'incombant personnellement , dette datant de l'année 2000 . Or nous sommes mariés depuis Mai 2009 , sans aucun contrat de mariage . Cet huissier avait t-il le droit d'effectuer cet acte et si non quel moyen ai-je de le contester .
Merci de votre réponse

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superve, Posté le 14/12/2009 à 23:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

rien ne s'oppose à ce que l'huissier procède à une saisie sur un compte joint.

Si votre femme revendique la propriété de certaines des sommes qui y sont créditées, elle doit en demander la mise à disposition à la banque.

De mémoire, cette mise à disposition correspondra soit au montant de son dernier salaire, soit à la moyenne des 12 derniers salaires.

Tout cela sur présentation de justificatifs.

Cordialement


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