Rupture de pacs d un commun accord

Sujet vu 1090 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/08 à 03:06
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


maloute, Isère, Posté le 01/11/2008 à 03:06
1 message(s), Inscription le 01/11/2008
pourriez-vous m'envoyer des exemples de lettre de rupture de pacs d'un commun accord? est-ce que cette lettre doit-être envoyée en recommandé accusé de réception? et à qui dois-je l'adresser? merci pour la réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/11/2008 à 09:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si d'un commun accord vous voulez rompre votre pacs il faudra rédiger un courrier à cet effet et l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal d'instance qui a enregistré le pacs, ou par déclaration commune des pacsés auprès du greffe (votre présence sera indispensable auprès du greffier), des modèles de lettre vous en trouverez sur internet (easydroit.fr), cordialement

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