Rupture de pacs (bien immobilier)

Sujet vu 973 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 14:48
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


eleo59115, Nord, Posté le 16/10/2010 à 14:48
1 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

Monsieur et moi nous, nous séparons. Nous avons conclu un pacs daté du 22 octobre 2009.

J'ai rédigé ma convention de pacs:

"Patrimoine: Les meubles meublants acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément, seront indivis entre les partenaires à part égale. En ce qui concerne les biens et les meubles meublants dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du pacs, ils conservent leur caractère de biens propres.

Logement: en cas de séparation, monsieur... s'engage à verser 30% du montant de la vente de la maison, à madame...."


Sachant que l'acte d'acquisition de notre maison daté du 19 Juin 2009 est en son seul nom, ai-je droit aux 30% qui sont stipulés sur ma convention de pacs?


Merci pour votre réponse.

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