Rupture du pacs a l'amiable ou pas?

Sujet vu 22010 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 12:14
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


strak303, Hérault, Posté le 28/10/2008 à 12:14
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour,

Ma femme avec qui je suis pacsé depuis 2 ans (2 enfants de cet union) souhaite rompre le contrat qui nous lie, je ne suis pas l'initiateur de cette rupture mais elle insiste pour que nous fassions une lettre de séparation d'un commun accord.
Si je veux qu'elle soit seule demandeuse il nous en couterait 150 euros de frais d'huissier.
Nous ne sommes pas en guerre et sommes globalement d'accord sur le mode de garde des enfants...

Ma question est la suivante: ai-je interet a ce qu'elle soit l'initiatrice de la rupture et que je ne m'engage pas dans cette décision pour la suite de futurs éventuels évènements ou est ce que le mode rupture n'a pas d'incidence?

Merci pour vos futures réponses.

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ravenhs, Eure, Posté le 30/10/2008 à 01:27
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Effectivement il existe plusieurs manières de rompre un pacs. Les deux principales étant la rupture unilatérale ( nécessairement par voie d'huissier ) et la rupture par déclaration conjointe.

Il faudrait que vous précisiez ce que vous entendez par " futurs éventuels évènements ".


Toutefois, il est constant que :

Concernant vos enfants, les modalités de rupture du pacs n'ont aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ( la garde etc ) ou le montant des éventuelles pensions alimentaires qui pourront être du aux enfants ( et à eux seuls uniquement ).
Pour la garde, seul l'intérêt de l'enfant compte ( article 373-2-1 du code civil ).
Pour la pension alimentaire, il faut prendre en compte les ressources du parent débiteur et les besoins du créancier ( article 371-2 du code civil ).

A ce propos, je me permets de vous conseiller de conclure une convention avec la mère de vos enfants pour déterminer par écrits les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire éventuellement dû par un parent pour les enfants.
Ensuite, saisissez par requête conjointe le juge aux affaires familiales ( JAF ) aux fins d'homologation de la convention.
Le but étant, si vos relations se dégradent, d'avoir un jugement fixant précisemment les droits et obligations de chaque parent. Si vous êtes d'accord et que votre convention respecte l'intérêt de l'enfant, le JAF homologuera votre convention ( pour saisir le JAF il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat ).


Concernant vos biens, les modalités de la rupture n'ont aucune incidence. L'éventuelle répartition des biens se fait selon les règles du pacs, peu importe l'auteur de la rupture.


En réalité, la seule différence entre une rupture unilatérale ou conjointe est que dans le 1er cas celui qui subit la rupture peut dans des cas extrèmement restrictifs demander des dommages întérets sur le fondement de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du code civil ) à l'auteur d'une rupture abusive. Ce n'est accordé que dans des conditions bien particulières et de toute façon l'indemnisation est plutôt faible.

Si ce n'est pas pas votre cas, vous pouvez tout à fait rompre votre pacs par déclaration conjointe, ça n'a pas d'importance.


Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.


EDIT : Tout ce qui va sans dire va mieux en le disant. Alors je précise, peut être le savez vous déjà, qu'aucune prestation compensatoire ni aucune pension alimentaire entre anciens partenaires de pacs n'est du en cas de rupture du pacs, c'est réservé aux époux mariés qui divorcent ( c'est peut être ça que vous entendiez par "futurs éventuels évènements ".

strak303, Hérault, Posté le 31/10/2008 à 14:17
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
un grand merci pour cette reponse complete et precise.

paillart, Haute-Garonne, Posté le 21/07/2009 à 20:17
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
bonjour ,

votre reponse signifie que lors de la separation via un pacse il n y a pas de clauses prévues pour la pension alimentaire dans le cas ou c est madame qui part sans courrier officiel via huissier ( rupture unilateral) , credit maison , des enfants qui souhiatent rester avec leur pere.

merci pour votre reponse car c est une question de jour .

lilou, Posté le 14/07/2012 à 12:08
4 message(s), Inscription le 14/07/2012
encore quelques précisions :

que faire figurer dans la convention pour déterminer par écrits les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire et en quels termes ? (y a-til des éléments précis à mentionner)

comment saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales ( courrier, présentation au tribunal mais lequel ?, celui du lieu de résidence commune ou résidence du père ou de la mère ? ) ? comment cela se passe-t-il (présence des 2 parents obligatoire) ? quels sont les délais pour un rdv et l'homologation de la convention ?

Titi1031, Morbihan, Posté le 20/01/2013 à 00:19
1 message(s), Inscription le 20/01/2013
Bonsoir
Je me sépare de mon conjoint, on s'est pacsé il y a 1 an 1/2 de cette union est né un enfant qui va avoir 1 an
Si c'est moi qui quitte le domicile peut-il y avoir un préjudice sur la garde de notre enfant ?
Peux t-il me demander de continuer à payer le loyer (le bail est au 2 noms)
Je vous remercie de votre aide

dilling, Puy-de-Dôme, Posté le 26/01/2013 à 01:24
1 message(s), Inscription le 26/01/2013
bonsoir,
récemment dé-pacsé,
avec une déclaration conjointe,
j'aurais aimer savoir si un accord ou mon ex conjointe ne me réclame rien est possible (vu que l'instigation de la rupture viens plutôt d'elle pour des raisons personnelle de sa part)
et s'il est possible d'avoir plus ou moins un droit de garde et de visite non restreint à des plages mais totalement libre, c'est à dire être présent dans leur vie sans les avoir chez moi. Le temps de refaire mon petit bout de chemin afin de pouvoir les accueillir dans les meilleures conditions possible. Car dans les quelques années a venir je serais surement amener a beaucoup bouger, et investir dans un logement qui risquerai de faire double emploie ne me semble pas la meilleure façon de sortir la tête de l'eau.
Car je laisse a mon ex conjointe l'ensemble des bien accumulés pour ne pas la léser, dans son quotidien et bien sur celui de mes enfants.

je vous remercie de toute aide que vous pourriez m'apporter dans mon questionnement


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