Rupture de contrat du a un changement de propriétaire d'auto écol

Sujet vu 819 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 14:21
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


quenoy, Nord, Posté le 04/11/2008 à 14:21
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
bonjour, une auto école qui vient de subir un changement de propriétaire a t'elle droit de suprimer les contenus de mon contrat signé et réglé avec les anciens propriétaires?exemple contrat a 947€ comprenant leçon de code illimité+ 24h de conduite + 5 possibilités de le repasser.
J'ai eu le code au bout de 2 fois et fait 15h de conduites avant le changement de propriétaire, pour moi il me reste 9h de conduite et la possibilité de repasser la conduite 3fois, pour eux il faut que je repaye 200 € et ensuite je pourais passer mes 9h de conduite et je perd le droit de repasser mon examen de conduite 3fois!

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