Restitution de documents de caution sur location d'un appart

Sujet vu 1223 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/10 à 12:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Alain, Essonne, Posté le 26/12/2010 à 12:46
3 message(s), Inscription le 26/12/2010
Bonjour,
Je me suis porté garant pour la location d'un appartement pour ma mére. Nous avons resilié le contrat pour des raisons de santé de ma mère. L'état des lieux fait tout va bien pas de pb. Nous attendons la caution et nous sommes dans les délais (2mois). Par contre j'ai demandé la restitution de toutes les photocopies que j'ai fourni pour ma caution sur IRPP, RIB, attestations des organismes de retraites (revenus) ... etc ainsi que ceux de mon épouse et l'agence a refuser de me les restituer sous pretexte qu'il devait constituer des preuves de location pour le propriétaire en cas de contrôle fiscal.
Dans quelle mesure les documents de caution sont-ils necessaires pour un contrôle fiscal? Je peux le comprendre pour justifier un locataire, ma mére en l'occurence, mais plus pour le "cautionneur" puisque le propriétaire n'a plus besoin de garantie pour les loyers.
Faut-il une intervention du TI de Juvisy?
Merci, cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/12/2010 à 13:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois rien dans la loi qui interdise à l'agence de conserver les éléments dont vous parlez.
En fait, je vois même plutot un argumentaire pour les conserver : les loyers et charges se prescrivant par 5 ans, le bailleur a 5 ans pour agir contre la caution et le cas échéant, prouver qu'avoir accepté cette caution n'était pas négligent.

Alain, Essonne, Posté le 26/12/2010 à 15:16
3 message(s), Inscription le 26/12/2010
Merci de votre réponse, qui est déjà le début d'une piste mais celle ci est-elle votre avis personnel ou est-elle étayer par une loi ou une jurisprudence?
Une fois l'état des lieux contradictoire de sortie établi et signé par les parties, la caution rendue, aucun recours visant des faits avérés ne peut être requis par la suite, cela me semble du bon sens sinon c'est la porte ouverte à des querelles sans fin et surtout à refaire l'histoire aprés en avoir signé le constat.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/12/2010 à 15:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
la caution rendue, aucun recours visant des faits avérés ne peut être requis par la suite

Les loyers et charges se prescrivent en 5 ans. L'établissement de l'EDL et le remboursement du dépot de garantie n'interdit nullement au bailleur de faire valoir ensuite ses droits notamment, et c'est courant, quand il aura le décompte des charges locatives pour 2010, c'est son droit le plus strict de faire la régularisation des charges (et c'est le droit de votre mère de l'exiger)
Il peut aussi avoir oublié de faire l'augmentation annuelle de loyer et réclamer le reliquat, il peut avoir oublié de faire payer la TEOM etc.
De même si votre mère s'aperçoit que le loyer avait été augmenté abusivement, elle peut exiger le remboursement

Le fait de rendre le dépot de garantie n'est pas une renonciation à ses droits.

Citation :
est-elle étayer par une loi ou une jurisprudence?

Je ne connais aucune loi ni aucune jurisprudence allant dans votre sens.

La question est aussi : que croyez-vous qu'ils font avec les documents que vous avez transmis ? Que pensez-vous qu'on peut faire avec ses documents ?

Junota, Vendée, Posté le 26/12/2010 à 15:35
2 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour à toutes et tous.

"Techniquement", plusieurs documents -dont les engagements de caution- constituent des annexes au corpus du contrat, et dont ils forment partie intégrante (et intégrée).
Il est donc normal que les annexes soient archivées avec le contrat principal, avec lequel elles "forment un tout".

Bien à vous.

[Un "Bonjour" spécial, Do-Mimi-l-4(?)-93]

Mimi493 = Domil ...

Alain, Essonne, Posté le 26/12/2010 à 15:50
3 message(s), Inscription le 26/12/2010
Ne sachant pas de quoi est fait l'avenir je souhaite me prémunir de toute utilisation possible et future à mon encontre. C'est un droit de précaution que je souhaite. L'agence immobiliére n'étant pas un organisme public mais un agent économique sous-seing privé je n'ai pas la conviction que ces institutions ont un devoir "moral" allant au delà de leur propre intérêt financier. L'actualité récente renforce mes convictions en ce domaine.


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