Responsabilité financière en cas de séparation

Sujet vu 1921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/07 à 13:37
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ulmer_old, Posté le 22/10/2007 à 13:37
1 message(s), Inscription le 22/10/2007
suite à une séparation mais pas de divorce encore si l'un des deux emprunte une grosse somme en vue d'un achat immobilier et qu'il ne peut plus subvenir a ses dépenses l'autre est t-il engager dans la procédure ou non ?
existe t'il une démarche pour se dégager financièrement ?

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ly31, Posté le 22/10/2007 à 18:37
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

En tant que mari et femme mariés sans contrat de mariage, vous êtes responsables l'un envers l'autre

Je m'explique :

si Monsieur fait des dettes elles seront remboursables à 50% par Madame

si Madame fait des dettes, elles seront remboursables à 50% par Monsieur

Si vous souhaitez ne pas être responsable l'un vis à vis de l'autre, je vous conseille de rencontrer un Notaire pour changer de régime matrimonial, ou bien vous pouvez vous renseigner dans certaines Mairies ou Tribunal, afin de pouvoir rencontrer un Conseiller juridique, voir un Avocat, une fois par mois

Je vous souhaite bon courage

ly31


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