Non respect contrat suite à un décès

Sujet vu 509 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 12:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Trinity222, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/10/2012 à 12:29
1 message(s), Inscription le 02/10/2012
Bonjour,
Ma grand mère est entrée en maison de retraite mercredi et est décédée le jeudi...
Le directeur de l'établissement veut nous faire payer la moitié du mois +des frais annexes au motif que la chambre n'est pas relouée.
Or dans le contrat il est bien stipulé qu'il prend terme le jour du décès de la personne.
Comment l'empêcher de faire le prélèvement automatique sachant que nous n'avons plus aucun droit sur les comptes de ma grand mère.
Merci par avance

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 18:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez prévenue le banquier et le notaire de la situation?

le directeur de l'établissement devra respecter les termes du contrat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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