Résiliation unilatérale de la cie d'assurance crédit

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/09 à 11:58
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


gnoun2017, Aisne, Posté le 04/07/2009 à 11:58
1 message(s), Inscription le 04/07/2009
Bonjour,

Ayant contracté une assurance crédit dans le cadre d'un achat immobilier, je souhaiterai connaitre :
(1) le tribunal compétent en la matière
(2) les articles du codes des assurances régissant un contrat d'assurance crédit immobilier
(3) le ou les articles régissant la rupture du contrat du fait de la compagnie

A noter que je suis handicapé, que trouver une compagnie qui assure un crédit relève du parcours du combattant et que la banque est bénéficiaire en cas de survenance d'un pépin (décès). A noter également que je bénéficie d'une surprime du fait de mon handicap et que dans tous les cas je ne suis pas couvert pour mon problème relevant de mon handicap.

Merci

David

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