Résiliation de ma mutuelle

Sujet vu 3163 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 20:09
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


sandrine, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/10/2010 à 20:09
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour, je me suis mariée il y a trois semaines et j'ai vu sur des sites internet que je pouvais profiter de l'occasion pour résilier mon contrat de mutuelle , trop chère par rapport au tarif de celle de l'armée de l'air à laquelle je peux adhérer vu que mon mari est militaire !
ma mutuelle suite à ma demande m'a refusé la résiliation en me disant que le motif n'était pas valable et que je devais attendre la date anniversaire !
je précise que ce n'est pas une mutuelle d'entreprise
que dit la loi a ce sujet ?

merci d'avance

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aliren27, Yvelines, Posté le 23/10/2010 à 09:54
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,


Article L.113-16 du code des Assurances.
En cas de survenance d'un des événements suivants:
- Changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Faites un courrier RAR a votre assureur en y joignant un extrait de mariage et tenez nous au courant.

Cordialement

sandrine, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/10/2010 à 12:40
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour, suite à mon envoi de demande de résiliation de mutuelle auprès de la GMC GESTION par lettre recommandée avec AR et copir de mon livret de famille. Cordialement


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