Résiliation de mutuelle suite à des erreur de versement

Sujet vu 792 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 13:44
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Titi, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2009 à 13:44
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,

Suite à un changement de domiciliation bancaire, j'ai informé mon assureur qui est également ma mutuelle, de mes nouvelles coordonnées bancaires, à ce jour les prélèvement de cotisation s'effectue bien sur ce nouveau compte mais les remboursement de mutuelle sont versés sur mon ancien compte, je leur alors retransmis les bonnes coordonnées mais sans résultats.

Je souhaite donc résilier ce contrat pour ce motif étant donner que je ne récupérerais pas cet argent, suite à un litige avec mon ancienne banque.

Comment puis je procéder et surtout est ce un motif valable de résiliation ?

D'avance Merci

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ASPC, Haute-Garonne, Posté le 22/09/2009 à 17:25
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
résiliation de mutuelle
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)


En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification

Regardez les conditions générales de votre contrat, peut être que la date d'anniversaire est à la fin de l'année, dans ce cas là n'oubliez pas le préavis
salutation

gege59, Nord, Posté le 22/09/2009 à 21:42
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
bonsoir.
pour ma part, et selon mon "expérience", le motif que vous invoquez n'est pas valable pour résilier votre contrat.
je pense qu'il faut d'une part vous assurer que les coordonnées bancaires sont correctes pour ce qui est des prélèvements et des versements de prestations.
ensuite, il faut voir avec vore ancienne banque : pourquoi ne pouvez vous pas "récupérer" les prestation versées sur cet ancien compte ?
qu'il y ait litige ou non avec cette banque, ces versements doivent vous être réttribués...
bien a vous.

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"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac


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