Résiliation d'un contrat perp

Sujet vu 3183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 10:54
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


mish, Loir-et-Cher, Posté le 19/02/2011 à 10:54
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,
j ai souscrie il y a quelque temp un contrat perp aupres de ma banque et aujourd hui je revoi tout mes contrats. licenciée il y a 5ans mes revenue ne sont plus les memes;
en plus fiscalement ce produit ne me rapporte rien
j'ai donc fait un courrier a la sociétée pour résilié mon coutrat qui refuse la résiliation mais suspend ma cotisation mensuel il en ai pas question que je reprenne le verssement d un seul centimes d'euro sur ce produit qui d'ailleur ne se vend plus d'après ma conseillere banquaire en faite ne le propose plus
je voudrais savoir comment faire pour me faire entendre
le tout petit pécule que j'ai sur ce produit et que je voudrais récupéré m'aiderai aujourdhui a faire face a mes difficltés actuel


cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/02/2011 à 14:47
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Il n'est théoriquement pas possible de résilier un PERP et de récupérer son épargne. On peut seulement transférer l'épargne vers un PERP d'un autre établissement (banque, compagnie d'assurance).

Il existe trois cas qui dérogent à cette règle :

- Expiration des droits aux allocations chômages ;
- Cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
- Invalidité de 2° ou 3° catégorie.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mish, Loir-et-Cher, Posté le 20/02/2011 à 15:38
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
bonjour
merçi pour votre message

cordialement

mish, Loir-et-Cher, Posté le 26/04/2011 à 21:06
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
bonsoir
j ai apris qu un texte de loi par rapport a ce genre de contrat d assurance qui dois etre voté par l'assemblée afin de facilitée les épargnants a récupérée leur argent
ou épargner différament
j aimerais en avoir plus emple informations

merci
cordialement M

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2011 à 06:45
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
si un texte de loi doit être voté, il n'aura de valeur qu'après parution du décret d'application au journal officiel

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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