Résiliation de contrat assurance deux roues

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 01:45
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ezis, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2009 à 01:45
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,

J’étais en vacances au moment de l’arrivée de lettre de l'avis d'échéance de mon contrat assurance deux roues. Dés la rentrée des vacances, j’ai envoyé une lettre recommandée pour résilier le contrat, la compagnie d’assurances l’a reçu après la date d’échéance et plus tard que la loi Chatel permet.

La compagnie d’assurances a commencé mes poursuites avec une société de recouvrement, même si le contrat est résilié par l’assureur à cause de non paiement.

Que puis-je faire pour ne pas payer la somme qui est importante pour moi ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/11/2009 à 05:13
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
comme beaucoup d'assurés, vous n'avez pas lu les conditions générales de votre contrat, notamment les clauses de résiliation.

En vertu de l'art 113.3 du code des assurances, l'assureur vous a envoyé une LR de mise en demeure et de résiliation pour non paiement.

Cela ne vous dégage pas du réglement de la prime, à titre d'indemnité selon l'art ci-dessus. C'est la raison pour laquelle, pour une transaction amiable, vous recevez un courrier d'une société de recouvrement. L'assureur peut poursuivre en justice.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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