Résiliation de bail résidence universitaire

Sujet vu 1667 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 16:50
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Anouck, Haut-Rhin, Posté le 20/05/2009 à 16:50
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,
Ma fille occupe actuellement un studio meublé qu'elle a loué en septembre dernier dans une résidence universitaire. Elle souhaite quitter les lieux dès la fin juin et pensait rédiger sa lettre de préavis pour résilier le bail dès le mois de mai c'est à dire un mois avant son départ comme le précise la loi du 18 janvier 2005 article L632 pour les locations meublées.
Or, à la lecture de son contrat, elle constate que c'est un contrat de sous location, c'est en effet le CROUS (centre régional des oeuvres universitaires et sociales de strasbourg) qui est le locataire et à la lecture du contrat signé, elle trouve l'information suivante :
le présent contrat est à durée déterminée et ne prendra fin qu'à l'expiration du terme prévu au préambule. Il ne pourra être donné congé pendant la durée du contrat à la volonté du résident.
En cas de résiliation anticipée pour motif grave : la demande écrite accompagnée des pièces justificatives est à adresser au directeur de la résidence au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée.
Je souhaiterais savoir si cette clause est légale ou si la loi du 18 janvier 2005 est applicable. De plus, je tiens à préciser que ma fille n'arrive pas à trouver un emploi pour cet été (les employeurs potentiels parlent tous de crise) et que nos revenus sont faibles, je trouve aussi que le terme de centre régional des oeuvres universitaires et sociales est un terme prétentieux pour un organisme qui prend les gens en otage et les contraint à payer les logements innocuppés pendant l'été (ne voyez aucune animosité dans mes propos, juste une grande désillusion)
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Anouck

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