La résiliation de mon assurance voiture sans être ok

Sujet vu 934 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 20:35
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


twyggy, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 20:35
1 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,
Apres plusieurs années chez un assureur pour ma voiture, j'ai subi 3 accidents auto assez rapprochés dans le temps. A chaque fois je n'étais pas en tort et je n'avais jamais eu d'accidents avant. Mon assurance m'a envoyé un recommandé pour m'annoncer que mon contrat serait résilié en juillet du fait d'une re-étude de mon contrat.
Quels sont mes droits pour cette situation sachant que je n'ai jamais été en tort et que je suis chez eux depuis plusieurs années sans incident de paiement?
Cordialement.

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aie mac, Posté le 16/05/2010 à 22:29
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Quels sont mes droits pour cette situation sachant que je n'ai jamais été en tort et que je suis chez eux depuis plusieurs années sans incident de paiement?

vous avez le droit de chercher un autre assureur.
vous avez celui de changer d'assureur sans avoir à lui rendre de compte même s'il a parfaitement rempli ses obligations.
l'assureur peut user des mêmes droits pour se séparer de son cocontractant, sans avoir aucun compte à lui rendre.
c'est tout ce qu'il y a de plus équilibré et conforme au droit, et particulièrement aux dispositions de l'article L 113-12 du Code des Assurances

Tisuisse, Posté le 17/05/2010 à 07:18
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si la LR de votre assureur spécifie bien que la résiliation est la conséquence des 3 sinistres rapprochés, donc si l'article R 113-10 du code des assurances y est mentionné (résiliation pour sinistres), vous avez aussi le droit de résilier, das la foulée, tous les contrats que vous avez auprès de cette compagnie d'assurances.

Si la résiliation est faite sur les bases du L 113-12 (résiliation à l'échéance), vous pouvez aussi résilier, à leurs échéances respectives et en respectant le délai de préavis, tous vos autres contrats.

aie mac, Posté le 17/05/2010 à 07:46
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Si la LR de votre assureur spécifie bien que la résiliation est la conséquence des 3 sinistres rapprochés

dans ce cas, la résiliation prend effet 1 mois après notification à l'assuré.
celle-ci étant notifiée pour juillet (soit aujourd'hui dans 1,5 mois); cette hypothèse est possible, mais peu probable.


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