Remplacement d'un wc défectueux au départ

Sujet vu 828 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/09 à 13:18
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


gabel, Tarn, Posté le 17/08/2009 à 13:18
1 message(s), Inscription le 17/08/2009
Bonjour,
je quitte un appartement ou le WC était défectueux,le propriétaire nous demande 200 euros pour le remplacer.est ce normal
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 17/08/2009 à 14:44
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si ce défaut existait lors du constat des lieux pour votre eménagement la réponse est NON.
Si ce défaut n'existait pas, le propréitaire ne peut réclamer que sur présentation de la facture correspondante, pas une somme forfaitaire.

Voyez donc l'ADIL de votre département.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]