Remboursement au fond de garanti

Sujet vu 815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/13 à 14:16
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


le chti, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/01/2013 à 14:16
1 message(s), Inscription le 09/01/2013
bonjour j'ai été condamné en 1985 et je n'ai jamais payé quoi que ce soit au fond de garanti..a l'époque je n'étais pas solvable, mais depuis toutes ces années j'ai travaillé, a mon compte, pour un patron, chômage etc...et jamais le fond de garanti ne s'est manifesté, jusqu’à aujourd'hui. a ce jour je viens de marié sous contrat, et le fond de garanti me demande de réglé avec mon accord 150€/mois et cela provisoirement ( la dette est de 87000€)alors que je suis actuellement en accident de travail et qu'ils peuvent me demander a tout moment l'intégralité...
*quel est mon recours?
*peuvent-ils prendre en compte les revenus de ma femme, alors que nous sommes mariés sous contrat?
*sous quelles conditions peuvent-ils demander l'intégralité?
*comment cela fait-il qu'ils ne m'ont jamais contacté depuis 28 ans?
*puis-je demander un dégrèvement?
Merci a tous de m'aider a résoudre cette situation

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