Règlement de ristourne en matière d'assurances

Sujet vu 1170 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 20:19
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


dorra, Paris, Posté le 09/11/2010 à 20:19
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,

ma question est la suivante : qui a le droit de toucher le remboursement de la ristourne qui correspond au montant correspondant à la période pendant laquelle le risque n' a pas couru le souscripteur du contrat d'assurance ou l'assuré? bien évidemment quand il ne s'agit pas dela m^me personne
MERCI POUR VOTRE COLLABORATION

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 20:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a que le souscripteur du contrat qui paye et qui donc doit être remboursé.

dorra, Paris, Posté le 15/11/2010 à 21:08
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
merci pour votre collaboration


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