Regime matrimonial: séparation de biens?

Sujet vu 2992 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 13:38
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Marie4578, Paris, Posté le 08/04/2010 à 13:38
2 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,


Mon conjoint et moi-même sommes en désaccord concernant le choix de notre contrat de mariage.

Il souhaite en effet une séparation de biens mettant en avant l'eventualité d'exercer une activité dite "à risque", protégeant ainsi sa famille d'eventuelles dettes (et gains) et protégeant ainsi tout son patrimoine.

Pour ma part, j'envisage de m'occuper de mes enfants et de gérer la vie de famille (futur conjoint trés occupé par son travail). D'aprés les informations que j'ai pu me fournir, le contrat de séparation de biens est fortement déconseillé dans ce cas de de figure, pouvant me laisser complètement démunie en cas de divorce. Le plus adapté serait un contrat réduit aux acquêts.

Il existe bien sûr une somme dite " compensatoire" mais qui reste peu élevée et difficilement évaluable si divorce il y a.

Certaines structures de société permettent aussi de mettre à l'abri son conjoint en cas de difficlutés mais cela semble ne pas être le bon argument pour convaincre mon futur conjoint.

Que me conseillez- vous?

Quel régime semble être un bon compromis pour nous deux?

La séparation de biens est -il le contrat que vous me déconseillez?

Merci par avance de vos conseils.

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Upsilon, Posté le 12/04/2010 à 17:28
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

En réalité, il existe tois façons de protéger sa famille tout en permettant au conjoint cessant son activité professionnelle de ne pas être "lesé" en cas de divorce:

1°) Mariage en communauté avec constitution de société pour l'activité professionnelle: Peu recommandée en général (A mon sens peu fiable: Les banquiers demanderont toujours la caution des deux époux, faisant sauter la protection de la société).

2°) Mariage sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts:
C'est une séparation classique, mais avec une sorte de petite "bulle de communauté" au milieu: Vous pouvez prévoir dans le contrat que les immeubles, les comptes joints, les meubles, etc.... seront soumis au régime de la communauté. Au jour (le cas échéant du divorce), tout ce qui sera dans la société d'acquêts sera partagé 50/50 entre les époux: Immeubles, comptes bancaires, etc.... Sans pour autant être mariés sous le régime de la communauté !
Conséquence pratique:
Vous pourrez acheter votre maison sous la société d'acquêts (50/50), Monsieur pourra acheter des parts de sociétés ou exercer une activité à risque sans embarquer votre patrimoine personnel (sous réserve de prendre des dispositions protectrice sur les biens de la société d'acquêts)

3°) Mariage sous le régime de la participation aux acquêts: A mon sens le meilleur dans votre cas, mais extrêmement compliqué à mettre en place (durant le rendez vous avec le notaire, vous sentirez certainement une raideur dans la gorge du notaire à l'évocation de ce type de contrat!). C'est difficile à mettre en place efficacement, mais ca vaut le coup.
Le principe: Durant le mariage, vous êtes en séparation de biens pure et dure. Au jour de la dissolution du mariage, on calcule la différence entre l'enrichissement de Monsieur et l'enrichissement de Madame: Celui qui s'est le plus enrichi des deux doit la moitié du surplus à l'autre.

C'est extrêmement simplifié, mais c'est en quelques lignes le principe.

A mon sens, votre situation impose soit la participation aux acquêts, soit la séparation de bien avec société d'acquêts !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Marie4578, Paris, Posté le 21/04/2010 à 13:44
2 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,


Merci beaucoup, vous évoquez des aspects que le notaire n'a pas présenté.

Mon futur époux refuse catégoriquement la Participation aux acquêts, ne souhaitant pas céder les bénéfices de sa future société en cas de divorce (au moins les choses sont claires!)

Petite question au sujet de ce contrat: peut-on choisir la répartition de l'enrichissement lors du divorce ou est-ce automatiquement 50/50?



Il me reste donc à me résigner ou non à la Séparation de biens.
Je souhaitais à ce sujet approfondir la question "de la société des aquêts".
Que dois je impérativement inclure?
Comment la mettre en place (à la signature du contrat chez le notaire?)
Y-a t-il des précautions à prendre et si oui, lesquelles?

Enceinte, je suis trés inquiète et déçue de la décision finale de mon futur époux (au départ il était convenu un mariage sans contrat, réduit aux acquets donc), au point de renoncer au mariage.


Merci de votre précieuse aide!

Upsilon, Posté le 21/04/2010 à 14:58
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Chère Madame,

Concernant la société d'acquêts, l'enrichissement supérieur de l'un sera partagé à hauteur de la moitié en principe, et il ne semble pas y avoir de possibilité de déroger à cette règle. La seule solution serait d'introduire une clause de partage inégale, qui est considéré comme un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.... Donc inutile !

Je pense au final (vu l'état d'esprit de chacun) que le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts sera la meilleure solution. Toutefois, attention, pour être efficace (de votre point de vue), le notaire devra être extrêmement vigilant quant à sa rédaction.
Ce que je vous propose comme type de contrat, en simple:
1°) Ce que permet la séparation de biens:
Protection du conjoint quand aux dettes de l'autre).
Assurance pour Monsieur que sa société, si elle prospère, ne devra pas être partagée en cas de divorce.

2°) Société d'acquêts:
Cette société d'acquêts constitue une sorte de mini communauté sur les biens compris dans la société. Dans votre contrat de mariage, il faudra prévoir que la société d'acquêts comprendra certains biens, selon vos volontés.
Il me semble intéressant d'englober, en outre:
- Tous les comptes bancaires, comptes titres etc... ouvert au nom des deux époux.
- Tous les meubles garnissant le logement constituant, au jour de la dissolution du régime, le logement de la famille.
- Tous les immeubles acquis par les époux durant l'union (cette clause vous permettrait d'avoir droit à la moitié d'une maison ou d'un appartement acheté pendant l'union).

ATTENTION:
Avec ce type de régime, il convient d'être extrêmement rigoureux quant à l'utilisation au quotidien des comptes: Le remboursement de prêts souscrit en vue de l'acquisition de biens entrant dans la société d'acquêts DOIT se faire à l'aide du compte ouvert au deux noms.
En simplifié: Tout ce qui est acheté en "communauté" (sous la société d'acquêts) doit être payé à l'aide de deniers "communs" (comptes aux deux noms).
Cela suppose que Monsieur alimente correctement le compte joint.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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