Refus de signature de contrat de prêt

Sujet vu 706 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 23:26
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


laureline, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/11/2009 à 23:26
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,

Au moins de juin 2009 j'ai prêté la somme de 900 € en liquide issue de mon héritage suite au décès de mon père en octobre 2008, à mon petit ami de l'époque qui était dans une situation financière catastrophique (interdiction bancaire et endettement). Ayant était naïve je n'ai pas pensé qu'il pourrait me quitter et pire être assez malhonnête pour faire la sourde oreille et refuser de signer un contrat de prêt. Nous sommes maintenant fin novembre 2009, je lui demande régulièrement la signature de ce contrat et le remboursement de la somme dite ci-dessus et il ne me réponds pas. La situation n'évolue pas. Ai-je un recours juridique possible ? puis -je le poursuivre en justice de façon détournée pour récupérer mon argent en disant par exemple qu'il a profité du décès récent de mon père et de ma vulnérabilité accrue en cette période pour me manipuler et me dépouiller d'une partie de mon héritage

Merci de votre réponse que j'espère rapide.

Laureline.

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rag, Yvelines, Posté le 17/12/2009 à 13:45
2 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour Laureline,

Au vu de mes "connaissances", je ne répondrais qu'à votre première interrogation, c'est à dire si vous avez un recours juridique possible.

Il semble que dans votre situation, vous aurez peu de chance de vous voir rembourser votre prêt. En effet, il vous faut prouver que vous avez prêté de l'argent, le prêt portant sur la somme de 900€ (<=1500€), la preuve est libre -vous pouvez aussi invoquer l'impossibilité morale, qui sera laissé à l'appréciation du juge- , c'est à dire que vous pouvez prouver par tout moyen (chèque, trace du virement,....).

Mais ce qui est délicat dans votre cas, c'est que vous ne devez pas seulement prouver qu'il a eu transfert d'argent, mais que ce transfert a été effectué dans le cadre d'un prêt. En effet, votre ami peut très bien mettre en avant le fait qu'il s'agissait d'un don. Or vous n'avez aucun document attestant qu'il s'agit d'un prêt tant que votre ami ne signera pas une reconnaissance de dette, ou attestera que le transfert d'argent s'est effectué dans le cadre d'un prêt (si vous possédez un email, une lettre, un sms émanant de lui et dans lequel il vous remercie pour le prêt ou le mentionne de manière claire, alors vous avez une forte probabilité de vous voir rembourser).

En résumé, si vous voulez avoir une chance que votre action en justice ait une chance d'aboutir, il vous faudra d'une part prouver qu'il y a eu transfert d'argent et de plus que ce transfert a eu lieu dans le cadre d'un prêt.

En espérant avoir répondu au moins partiellement à vos interrogations,

Bon courage,

Bonne fin de journée.


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