Refus materiel livrais annule t il un contrat?

Sujet vu 723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 11:35
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


PMO, Nord, Posté le 09/12/2008 à 11:35
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour,
Nous avions signé un contrat de location/entretien Machine à affranchir que nous avons résiliés malheureusement hors délais. Mais nous n'avons pas accepté la livraison du matériel.
Dans se cas notre contrat court il toujours?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
L'Equipe PMO

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