Recouvrement de créance apres oip

Sujet vu 920 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 18:28
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


bac03, Allier, Posté le 07/06/2011 à 18:28
10 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
Ma mère (83 ans) a obtenu, en décembre 2009, d'un ancien locataire une reconnaissance de dettes de 1400€. Il devait la rembourser en 3 fois. Ne pouvant réussir à se faire payer, j'ai entamé une procédure auprès du tribunal de proximité et j'ai obtenu un ordre d'injonction de payer en Aout 2010 que j'ai remis à l'huissier.
Depuis, je suis obligée d'appeler régulièrement pour m'entendre dire à chaque fois d'une personne différente : "je ressors le dossier".
J'ai quand même réussi à savoir que mon créancier avait versé 400 € en janvier, gardé par l'huissier pour ses frais, et qu'il devait donner 100€ par mois depuis le mois de mai, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait.
Cette personne est en invalidité, donc pas de possibilité de saisie.
Par contre grâce à un ami, j'ai su qu'il venait d'acheter un véhicule, j'ai transmis les informations à l'huissier qui a "procéder à la délivrance d'un acte de PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.
Sa femme tient un restaurant, il y a donc des rentrées d'argent. Ils ont plus de 50 ans donc probablement mariés sans contrat.
Comment procéder pour que ma mère puisse enfin récupérer le montant de sa créance ? Elle est âgée et a une petite retraite (femme d'artisan).
Merci de votre aide

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Solaris, Finistère, Posté le 08/06/2011 à 16:17
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous pouvez tenter d'engager la vente judiciaire du véhicule. Cependant, il faut vérifier certains points: en effet, s'il s'agit de son seul véhicule, il convient de s'assurer qu'il habite à environ 300 m (max 500 m) d'un réseau de transport en commun. A défaut, en cas de saisine du juge de l'exécution par votre débiteur, la main levée de la saisie sera certainement ordonnée.
Concernant l'IP, je reste dubitative sur le fait que le juge de proximité l'ai rendu car votre dette étant des loyers impayés seul el Tribunal d'instance était compétent...
Il faut tenter une saisie attribution sur les comptes bancaires du couple si vous êtes sûr qu'il y a des rentrées d'argent.
Par contre, monsieur était-il marié au moment de la dette locative car si c'était le cas vous pourriez envisager une action contre madame compte tenu de la solidarité qui lie les époux.
Concernant le contrat de mariage, l'huissier peut demander un extrait d'acte de naissance et ce sera précisé.

bac03, Allier, Posté le 10/06/2011 à 23:17
10 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
Merci de votre réponse,
En fait il ne s'agit pas de loyers impayés; Ma mère a fait installé un chauffage au gaz propane avec une cuve. Le locataire est parti en laissant la cuve vide, alors qu'elle était pleine quand il a pris la location.
Il habite dans un village de campagne ou il n'y a pas de transport en commun.
Il était marié au moment des faits sous quel régime ? Je ne le sais pas.
J'ai demandé (lors d'un de mes appels) à ce qu'il y ait une saisie sur son compte bancaire, on m'a répondu qu'il fallait que je donne le nom de la banque et le numéro du compte bancaire,... Je ne connais ni l'un, ni l'autre.
Je suis un peu lasse de toujours être en train de téléphoner, j'envisage d'écrire au procureur de la république et à l'ordre des huissiers.
L'huissier a déjà perçu 80 euros qu'il a demandé avant d’entamer la procédure et 400 euros du créancier de ma mère, elle n'a encore rien perçu.

Solaris, Finistère, Posté le 11/06/2011 à 00:13
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonsoir,

Disposez-vous de la date et lieu de naissance de votre débiteur?

Au vu des éléments que vous fournissait, je ne vois pas l'intérêt d'écrire au Procureur ou à la Chambre des Huissiers. Le dossier est en cours.

L'huissier n'a que difficilement accès aux informations. Les recherches sont des frais, et sans date et lieu de naissance, il n'aura accès à aucune information.

Je maintiens que ce sont des charges locatives et qu'elles relèvent donc de la compétence exclusive du Ti.

bac03, Allier, Posté le 13/06/2011 à 19:28
10 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
J'ai la date et le lieu de naissance du créancier, que j'ai donné à l'huissier.
Que peut-on en faire ?

Vous avez surement raison en ce qui concerne le tribunal, je ne suis pas compétente dans ce domaine.

Merci de vos réponses

Solaris, Finistère, Posté le 15/06/2011 à 00:11
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Avec les dates et lieu de naissance, l'huissier peut interroger les différents services publics pour obtenir les catégoies de revenus, l'employeur, les comptes bancaires,...
Mais toutes ces recherches emportent des frais.


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