Recours de paiement d'une reconnaissance de dette manuscrite

Sujet vu 1791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 22:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


sylvie laure chaland, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/07/2009 à 22:22
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,

Mon compagnon m'a signée une reconnaissance de dette pour un prêt personnel en 2004
Je l'ai fait enregistrer au trésor Public .
Quelle procédure dois je effectuer pour me faire rembourser, ce dernier ne voulant pas en entendre parler .
Il estime qu'il ne me doit rien .
Que dois je faire pour obtenir cette somme .?
Merci de me répondre.

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Tisuisse, Posté le 09/08/2009 à 14:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Puisque votre reconnaissance de dette a été enregistrée, avec ce document vous allez voir votre huissier. Ce dernier se chargera de recouvrer la somme.


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