Reconnaissance de dettes fin le notaire m envoie un courrier ou p

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/11 à 18:00
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lolo73330, Savoie, Posté le 26/04/2011 à 18:00
1 message(s), Inscription le 26/04/2011
Bonjour,

je voulais savoir : j ai fait une reconnaissance de dettes chez un notaire, j'arrive a la fin au mois de juillet, tout est rembourser, m envoie t il un courrier, quand tout est fini ou doit-je lui reclamer pour preuve

merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/04/2011 à 18:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez rembourser à la date prévue, le créancier n'a aucune obligation de vous envoyer quoi que ce soit
Ayez la preuve du remboursement, faites ça par virement


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