Reconnaissance de dette à 10% d'interet par mois

Sujet vu 681 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 19:25
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


createurduniver, Charente-Maritime, Posté le 30/07/2009 à 19:25
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
je suis informe ce jour d'une reconnaissance de dette entre un particulier et le defun concubain de ma femme (elle a deux enfants).
Cette reconnaissance de dette porte sur un montant de 5000€, signe devant notaire.
Ce document indique un taux d'intéret de 10% par MOIS.

Au déced du contracteur, le préteur s'était engagé verbalement à suprimer les intérets et a attendre la liquidation de la vente de la maison pour rembourcement de la créance.

A quelques jours de la vente, il revenait venbalement devant notaire sur sa promesse et reclamait des intérets très très important.
Le notaire lui à fait signer un donument pour une somme d'intérét forfaitaire de 1000€.
Ma femme (gestionnaire des biens des enfants et donc de la dette)n'a ce jour rien signé
Ma question: cette reconnaissance de dette est elle légale au vu du taux d'usure. Dans un cas négatif, les interets sont ils à la hauteur du forfait proposé?

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