Reconnaissance de dette et délais

Sujet vu 1103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/07 à 14:16
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


libulee_old, Posté le 22/07/2007 à 14:16
1 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

J'ai prêté 5000€ et 4024€ à mon ex petit ami pour l'aider dans son entreprise. Les deux prets ont donné lieu à 2 reconnaissances de dette distinctes et stipulent des échéances mensuelles jusqu'au 17 décembre 2007. La premiere est enregistree aux impôts ( l'enregistrement de la seconde ne va pas tarder).

Suite (entre autres) à plusieurs retards de remboursement d'échéances, j'ai décidé de me séparer de lui. En réaction, il semble ne pas vouloir honorer ses engagements dans les temps.

Ma question est:
Suis je obligée d'attendre que soit passée la date de la derniere échéance des reconnaissances de dette (soit le 17 décembre) pour envoyer une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance de son domicile ? ou puis je avoir recours à la justice à partir du moment où il fait défaut sur une seule échéance ?
Bref, comment faire pour qu'il respecte les échéances mensuelles d'ici la fin de l'année ?

Merci de votre attention.

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poupee_russe92, Posté le 26/07/2007 à 17:15
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

Vous n'etes pas tenu d'attendre les dernières échéances.

A partir du moment où les termes du contrat ainsi conclu ne sont pas respectés (autrement dit que ne serait ce qu'une des échéances n'est pas payée), vous pouvez demander une injonction de payer. C'est la première étape à effectuer, avant d'envisager une action en justice.

Cordialement.

Esther


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