Reconnaissance de dette comment faire?

Sujet vu 805 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/09 à 20:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


aze, Haute-Loire, Posté le 14/06/2009 à 20:15
2 message(s), Inscription le 14/06/2009
Bonjour,
Je me sépare de ma concubine elle me verse une somme de 30000 euros en deux fois(15000X2)
1er chéque debut juillet le second juillet2010
pour une garantie totale quel moyen? un notaire? quel en sera le cout?
Merci

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Erwann II, Morbihan, Posté le 01/09/2009 à 00:36
14 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bjr,

un acte notarié serait l'idéal. Il vous permet de coucher l'accord par écrit, de définir les modalités de remboursement.

Vosu pouvez prévoir une déchéance du terme en cas de défaillance, ça rend la totalité exigible.

En cas de défailance, vous n'aurez pas besoin de passer devant le tribunal, l'acte notarié est un titre exécutoire en lui-même.

Vosu pouvez y inclure une garantie, gage, nantissement ou hypothèque...

Le cout est tarifé chez les notaires.


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