Bonjour,
Je me sépare de ma concubine elle me verse une somme de 30000 euros en deux fois(15000X2)
1er chéque debut juillet le second juillet2010
pour une garantie totale quel moyen? un notaire? quel en sera le cout?
Merci
Dernière modification : 14/06/2009
Bjr,
un acte notarié serait l'idéal. Il vous permet de coucher l'accord par écrit, de définir les modalités de remboursement.
Vosu pouvez prévoir une déchéance du terme en cas de défaillance, ça rend la totalité exigible.
En cas de défailance, vous n'aurez pas besoin de passer devant le tribunal, l'acte notarié est un titre exécutoire en lui-même.
Vosu pouvez y inclure une garantie, gage, nantissement ou hypothèque...
Le cout est tarifé chez les notaires.
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