Reconnaisnce de dette executable

Sujet vu 820 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/09 à 18:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


simfad, Yonne, Posté le 22/03/2009 à 18:29
5 message(s), Inscription le 22/03/2009
Salut,

J'ai fait une reconnaissance de dette exécutable, je voudrai savoir si la date passée et que la personne ne rembourse pas qu'elle peut être sa mesure pour retarder l'écheance.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 23/03/2009 à 11:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous êtes le créancier, vous présentez cette reconnaissance de dette à un huissier (reconnaissance de dette signée devant notaire), à défaut, il vous faut passer par le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

simfad, Yonne, Posté le 23/03/2009 à 18:42
5 message(s), Inscription le 22/03/2009
ok mais c ets une reconnaissance de dete a titre executoir y a t il de faille

Tisuisse, Posté le 23/03/2009 à 19:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qu'appelez-vous : " une reconnaissance de dete a titre executoir " ?

simfad, Yonne, Posté le 23/03/2009 à 20:00
5 message(s), Inscription le 22/03/2009
ben nous avons signe un reconnnaissance de dette exécutoire cela veut dire quelle est enregistrer en fait il ny a pas besoin de faire un procédure au rtibunal normlalement on peut faire executer directement a un huissier peut on retarder l'echeance


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