Réclamation de paiement après 2 ans

Sujet vu 345 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 18:07
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


melinda972, Haute-Garonne, Posté le 23/01/2009 à 18:07
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
g effectué un examen dans un laboratoire il ya maintenant 2 ans
Je reçois aujourd'hui un courrier qui me di qu'ils n'ont pa pu etre remboursé par ma mutuelle et que je dois les payer.

ma question est est-ce qu'ils ont le droit de me réclamer un paiement après 2 ans?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 23/01/2009 à 18:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous avez dit bonjour en entrant dans le laboratoire ? .....

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]