Question renouvellement bail

Sujet vu 663 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 12:09
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lavarenne, Rhône, Posté le 23/06/2009 à 12:09
1 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement, j'ai envoye la dedite aujourd'hui en recommandé mais nous venons de recevoir par courrier un nouveau bail pour notre logement actuel car il se termine fin juin avec des frais de redaction et pratiquement 20 euros de plus pour le loyer !
Je souhaiterai savoir si je suis obligé du fait qu'il ne reste plus qu'1 mois à faire vu que je suis mutée si je suis obligé de signer ce nouveau bail ou si je peux m'arranger avec eux ?
qu'en pensez vous ??
Merci pour votre réponse,
Cordialement,

Maud

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Solaris, Finistère, Posté le 23/06/2009 à 16:19
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

En matière d'habitation il n'y a pas lieu de resigner le bail à sont Terme il se reconduit automatiquement.
Il doit cependant être réévalué mais uniquement si cela est prévu dans votre bail initial. La réévaluation se fait également uniquement en fonction des indices diffusés par l'insee.
Ce nouveau montant est applicable à compter de la date prévue au bail.

Visiteur, Posté le 23/06/2009 à 19:39
message(s), Inscription le
D'abord vous n'avez pas de nouveaux frais pour la nouvelle rédaction d'un bail si vous êtes déjà dans les lieux pour la raison simple qu'un bail en cours ne peut être changé,

il peut être réactualisé au niveau du loyer

Vous pouvez quitter le logement quand bon vous semble sous réserve d'un préavis

si vous êtes mutée, vous avez un préavis d'un délai d'un mois au lieu de trois mois

pour tout savoir sur le droit au bail:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXXX

SITE INTERNET EFFACE - PAS DE PUB SUR LE FORUM

bonne lecture


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