Puis-je récupérer mon accompte si l'entreprise n'a pas rempli so

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 14:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


tamaya35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/03/2009 à 14:15
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
Une entreprise devait traiter la toiture et changer les gouttières de ma maison. (contrat signé en mars 2008 avec accompte de 1600€) . Travaux prévus juin/juillet; fin des travaux prévus septembre 2008.
Elle a lavé le toit le 22 octobre 2008, sans faire le traitement.
Dans une lettre recommandée de ma part le 30 janvier 2009, je lui fais savoir que sa prestation ne me convient plus car la fin de chantier était prévue en septembre 2008, et que je souhaitais récupérer mon accompte.
Pas de réponse, donc fin février je fais faire les travaux par une autre entreprise.
Début mars, la 1e entreprise se manifeste, alors que les travaux sont faits.
Après échange de couriers RAR, elle me propose d'en rester là, mais elle garde les 1600€
Dois-je accepter ou contester?
Quels sont les risques à refuser?
Que disent les articles 2044 et suivants du Code civil ansi que le 2052, articles évoqués par l'entreprise?Merci pour votre aide

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