Propriété d'une auto: celui qui a fait le chèque ou celui qui a l

Sujet vu 886 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 09:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


thouret, Gard, Posté le 12/01/2011 à 09:15
2 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
j'ai acheté une auto par chèque. j'ai mis la facture et lacarte grise au nom de ma compagne (nous sommes pacsés).
1 qui est le propriétaire du véhicule?
2 si ma compagne vend la voiture, puis je lui réclamer une partie du bénéfice de la vente?
merci pour toute réponse.
cordialement
thouret

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 11:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le propriétaire est celui qui a le titre de propriété à son nom, donc la facture d'achat ou le certificat de cession pour un véhicule, et à défaut, la carte d'immatriculation

amatjuris, Posté le 12/01/2011 à 14:41
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je répons à la question 2.
si votre compagne vend sa voiture rien ne l'oblige (juridiquement) à vous en rembourser une partie ou la totalité. elle peut dire que c'est un cadeau et non un prêt. à moins que vous possédiez des documents écrits prouvant le contraire.
cdt

thouret, Gard, Posté le 12/01/2011 à 17:01
2 message(s), Inscription le 12/01/2011
merci pour cette reponse claire.
thouret


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