La propriétaire du logement que j'occupe ne veut par renouveller

Sujet vu 617 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 11:45
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


kastouni, Hauts-de-Seine, Posté le 02/02/2009 à 11:45
1 message(s), Inscription le 02/02/2009
La propriétaire ne veux plus renouveler mon bail qui s'est terminé le 21 septembre 2008, je suis occupante sans titre à ce jour je paie mes loyers
La propriétaire n'a pas entamer une procédure judiciaire, elle me dit qu'elle vas envoyer un huissier en mars pour m'expulser a- elle le droit?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/02/2009 à 12:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, normalement avant de ne pas renouveler votre bail, votre bailleur doit par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte d'huissier de justice, six mois avant la fin du bail vous faire connaitre la raison motivée (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux), si la procédure n'a pas été respectée le bail se renouvelle pour trois, cordialement

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